Réponses ministérielles : RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les départements intervenant financièrement

hors de leurs compétences sont-ils limités aux

opérations d’intérêt départemental ?

 

Non. En subordonnant les capacités de financement des régions, hors de leurs compétences, aux opérations d’intérêt régional, le législateur a souhaité cantonner les interventions financières de ces collectivités aux investissements présentant une dimension stratégique, notamment en termes d’aménagement du territoire. A l’inverse, aucune condition du même ordre n’est posée s’agissant des interventions financières des départements hors de leurs compétences. Le législateur a ainsi tenu à préserver le rôle important dévolu aux départements en termes notamment d’aide aux communes. Collectivités de proximité, chefs de file des politiques locales d’action sociale, les départements ont vocation à conserver leurs capacités juridiques de subvention aux communes et à leurs groupements sans restriction liée à la nature départementale de l’opération subventionnée.

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