Réforme de la catégorie B : Le décret pour les rédacteurs enfin sorti !

Promis depuis plusieurs mois, mais retardé en raison des élections, le décret révisant le statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est paru, ce 31 juillet, au Journal officiel.

La réforme du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux s’applique à compter du 1er août 2012, soit vingt mois après l’entrée en vigueur du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux, qui avait été le premier concerné par la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B. Le décret-cadre relatif à la refonte de la catégorie B de la fonction publique territoriale est paru quant à lui fin mars 2010, il y a donc 28 mois.
Comme aujourd’hui, le cadre d’emplois des rédacteurs comprendra trois grades, mais leur appellation sera un peu différente : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1ère classe. L’article 3 du décret définit les missions des rédacteurs territoriaux. Ceux-ci « sont chargés de fonctions administratives d’application », est-il indiqué. Mais ils peuvent aussi « se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution ». En outre, les rédacteurs principaux de 2e et 1ère classes peuvent « être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets », ou encore « se voir confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services ».
Le texte ne fait plus référence aux spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » dans lesquelles les rédacteurs exerçaient leurs fonctions d’après le précédent statut particulier du cadre d’emplois.
Il est possible de devenir rédacteur par la voie du concours (à condition d’être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV pour l’accès au 1er grade et d’un diplôme homologué au niveau III pour l’accès au 2e grade). L’accès par la promotion interne se fait au choix pour le 1er grade et après admission à un examen professionnel pour le 2e grade.

Reçus-collés de l’examen professionnel de rédacteur

S’agissant de la promotion interne pour l’accès au grade de rédacteur, les modalités sont modifiées. La condition d’âge de 38 ans est supprimée. En revanche, la promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq ans dans ce cadre d’emplois.
Les quelque 4.000 à 6.000 adjoints administratifs, lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, gardent le bénéfice de leur admission sans limitation de durée. Le gouvernement a accepté d’accorder un peu de souplesse en donnant aux employeurs territoriaux le choix entre deux possibilités : nommer chaque année un rédacteur par la voie de la promotion interne à raison de trois recrutements par voie de concours, de détachement ou de mutation, ou prendre comme base de calcul un taux de 5% de l’effectif total des rédacteurs présents dans la collectivité ou dans l’ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion.
 

Référence : décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

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