Aucune discrimination ne peut être opérée en fonction du sexe, de l’opinion, de l’origine sociale ou de l’appartenance ethnique.
Elle résulte de la séparation du grade et de l’emploi. Lorsqu’un emploi est supprimé, l’intéressé(e) conserve son grade et un autre emploi équivalent doit lui être proposé.
Par changement automatique d’échelon et par des concours, ou par promotion interne (examen professionnel ou liste d’aptitude).
La formation professionnelle ou d’adaptation à l’emploi (l’avis de la CAP est oblitoire en cas de trois refus successifs).
La formation de préparation aux concours et examens.
La formation personnelle qui ouvre droit au congé formation (1 an rémunéré à 85% du traitement).
Droit acquis, l’employeur doit désormais motiver tout refus.
Durée maximale de 3 ans au père ou à la mère au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
POUR LES SALARIÉS DU PRIVÉ DE LA FÉDÉRATION INTERCO
Les élus veillent quotidiennement au respect des règles et des normes de sécurité dans l’entreprise.