Les chefs de service de police municipale en 10 questions

Chargés notamment d’encadrer les agents de police municipale, les chefs de service relèvent de la catégorie B.

1 – Quelles sont les caractéristiques de ce cadre d’emplois ?

Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B. Il comprend trois grades : chef de service de police municipale de classe normale, chef de service de classe supérieure et chef de service de classe exceptionnelle.

2 – Quelles sont les missions des chefs de service de police municipale ?

Sous l’autorité du maire, ils exécutent les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont, par ailleurs, vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

3 – Quelles sont les modalités d’accès à ce cadre d’emplois ?

L’inscription sur liste d’aptitude pour le recrutement des chefs de service de police municipale peut intervenir à l’issue de concours externes et internes ou après examen professionnel dans le cadre de la promotion interne (lire la question n° 4).

Les candidats aux concours doivent satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme homologué de niveau IV, tandis que le concours interne est réservé aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu’aux agents d’une organisation internationale intergouvernementale.

Pour participer au titre du concours interne, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Enfin, pour être admis à concourir (concours externe et interne), les candidats doivent satisfaire à un test d’évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l’anonymat des intéressés.
Si un candidat réussit ce test mais échoue aux épreuves d’admissibilité ou d’admission ou bien en cas d’empêchement, dûment constaté, de participer à ces épreuves, il conserve le bénéfice de ce test pour la session suivante.

S’agissant du concours externe, les trois épreuves d’admissibilité comprennent une composition sur un sujet d’ordre général, la rédaction d’un rapport à partir d’un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d’emplois, une épreuve consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal.

Par ailleurs, les épreuves d’admission du concours externe comportent un entretien avec le jury, cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son cursus personnel et de ses motivations, suivie d’une conversation avec le jury, une épreuve orale de langue vivante (traduction en français, sans dictionnaire, d’un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d’une conversation dans cette langue) et des épreuves physiques (dont une épreuve de course à pied et au choix, saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation).

4 – Comment bénéficier de la promotion interne ?

Après réussite à un examen professionnel organisé par les centres de gestion, la promotion interne permet l’accès au cadre d’emplois de chef de service de police municipale des fonctionnaires territoriaux âgés de 38 ans au moins au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel. Ceux-ci doivent compter, à cette date, au moins huit ans de services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois des agents de PM en position d’activité ou de détachement.

5 – Quelles sont les conditions de titularisation ?

Les candidats recrutés à l’issue d’un concours externe ou interne sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires, pour une durée d’un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois. Pour les candidats ayant déjà suivi la formation obligatoire des agents de PM ou justifiant de quatre ans de services effectifs en tant que tels, cette période est réduite à six mois.
La durée du stage des fonctionnaires recrutés par promotion interne est de six mois. Ils sont alors placés en détachement auprès de la collectivité de recrutement. Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois.

Pour exercer les missions des chefs de service de police municipale, tous les stagiaires doivent, de plus, obtenir un agrément du procureur de la République et du préfet. En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d’y mettre fin immédiatement.

La titularisation est décidée à la fin du stage par l’autorité investie du pouvoir de nomination, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur le déroulement de la période de formation.
A défaut, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’il était fonctionnaire. A titre exceptionnel, l’autorité territoriale peut, après avis du président du CNFPT, décider de prolonger la période du stage pour une durée maximale de neuf mois s’agissant des stagiaires recrutés par concours, ou pour une durée maximale de quatre mois s’agissant des stagiaires issus de la promotion interne.

6 – Sont-ils soumis à une obligation de formation continue ?

Les chefs de service de police municipale sont tenus de suivre, durant leur carrière, une formation de dix jours au minimum par période de trois ans (Code des communes, article L.412-54). Organisée par le CNFPT, elle a pour objet, par la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d’application, de permettre aux chefs de service de maintenir ou de perfectionner leur qualification professionnelle et de s’adapter à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité.

A l’issue de chaque formation, le président du CNFPT établit une attestation d’assiduité lors de cette formation, et certifie le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet.

7 – Quel est le déroulement de carrière de ces agents ?

Ils bénéficient d’un avancement d’échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe normale compte treize échelons, ceux de chef de service de classe supérieure et de classe exceptionnelle en comptent chacun huit.

Ils ont également vocation à bénéficier d’un avancement de grades. Après inscription sur un tableau d’avancement, peuvent être nommés chefs de service de PM de classe supérieure, ceux de classe normale comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le sixième échelon de leur grade.

Par ailleurs, peuvent être nommés au grade de chef de service de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d’avancement, les chefs de service de PM de classe supérieure comptant trois ans de services effectifs dans leur grade, ainsi que ceux de classe supérieure sans condition d’ancienneté, mais qui ont satisfait à un examen professionnel.
Les chefs de service de classe normale comptant six ans de service en cette qualité, ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et ayant réussi un examen professionnel, peuvent également accéder à la classe exceptionnelle.

L’inscription des fonctionnaires au tableau d’avancement pour le grade de chef de service de classe supérieure et pour celui de chef de service de classe exceptionnelle ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation du CNPFT certifiant que l’intéressé a suivi la formation continue obligatoire prévue par l’article L.412-54 du Code des communes (lire la question n° 6).

8 – Quelles sont les conditions de détachement ?

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent, peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Ils doivent obtenir au préalable l’agrément du procureur de la République et du préfet. Ils doivent également, pour exercer leurs fonctions, suivre la formation initiale obligatoire prévue pour les chefs de service stagiaires (lire la question n° 5).

9 – Quel est leur traitement indiciaire ?

A titre indicatif (au 1er janvier 2011), le traitement brut mensuel (soumis à retenue pour pension) d’un chef de service de police municipale est de 1 380 euros environ (indice majoré 298) en début de carrière et atteint 2 380 euros en fin de carrière (indice majoré 514). Au traitement indiciaire, s’ajoutent notamment l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement.

10 – Quel est leur régime indemnitaire ?

Les chefs de service de police municipale peuvent percevoir notamment une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, cumulable avec les indemnités d’administration et de technicité et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.