Le nouveau cadre d’emplois des sous-officiers de SPP en 10 questions

1 – Comment est structuré le cadre d’emplois ?

Ce nouveau cadre d’emplois constitue un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) non officiers de catégorie C. Il comprend deux grades : celui de sergent et celui d’adjudant. Auparavant, l’ensemble des SPP étaient regroupés au sein d’un seul cadre d’emplois qui intégrait les grades de sapeur et de caporal, mais aussi ceux de sergent et d’adjudant.

2 – Dans quelles structures ces sous-officiers exercent-ils ?

Les sergents et les adjudants de SPP exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour l’accomplissement des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, ainsi que pour les autres missions définies à l’article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

3 – Pour quelles missions ces agents interviennent-ils ?

Les fonctions varient selon les grades. Ainsi, les sergents participent aux missions des Sdis en qualité de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe. Ils doivent toutefois avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté ministériel. A titre subsidiaire, ils peuvent assurer des tâches de chef d’équipe ou d’équipier.

Les adjudants participent à ces missions en qualité de chef d’agrès tout engin, sous réserve également d’avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté ministériel. De manière subsidiaire, ils peuvent aussi effectuer des tâches de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe, de chef d’équipe ou d’équipier.

En outre, les sergents et les adjudants ont vocation à occuper des emplois de nature administrative et technique afin d’accomplir des tâches découlant des activités opérationnelles, à condition, là encore, d’avoir satisfait aux obligations de formation requise. Ces sous-officiers ont aussi pour mission de coordonner les interventions prévues à l’article L.1424-42 du CGCT. Enfin, ils participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d’incendie et de secours.

4 – Comment accéder à ce cadre d’emplois ?

Le recrutement au grade de sergent intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie postérieurement à un concours interne, ou bien au titre de la promotion interne.

5 – Quelles sont les conditions d’accès au concours ?

Le concours interne d’accès au grade de sergent est ouvert, tout d’abord, aux caporaux et caporaux-chefs de SPP. Ceux-ci doivent justifier d’au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades (au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé) ; ils doivent également avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d’adaptation à l’emploi de chef d’équipe.

Ce concours est également ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent (y compris ceux dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière), aux militaires ainsi qu’aux agents en poste dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ces personnes doivent compter au moins quatre ans de services publics (au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé), et être titulaires d’une qualification équivalente à celle de l’emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux SPP.

En outre, ce concours est ouvert aux candidats qui justifient de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.

6 – En quoi consistent les épreuves ?

Organisé par les présidents des conseils d’administration des Sdis, le concours interne d’accès au grade de sergent comporte des épreuves d’admissibilité et d’admission destinées à évaluer les acquis de l’expérience professionnelle.
Les premières consistent en la rédaction d’un compte rendu d’une situation opérationnelle du niveau de chef d’équipe, présentée dans un dossier ou un document audiovisuel, ainsi qu’en des questionnaires à choix multiples (QCM) à partir d’exercices concrets d’ordre professionnel du niveau de chef d’équipe. Ceux-ci portent sur chacune des matières suivantes : alimentation d’un engin pompe ; outils cartographiques et de prévision ; sécurité de l’équipe ; risques technologiques et naturels ; rôle du chef d’équipe.

L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury à partir d’une présentation, par le candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu’il a acquises.

7 – Comment accéder par promotion interne ?

Peuvent tout d’abord accéder à ce cadre d’emplois, après examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs de SPP justifiant de six ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades (au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée) et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe.

Les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels peuvent également accéder à ce cadre d’emplois par le biais de la promotion interne après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils doivent alors justifier (au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée) de six ans au moins de services effectifs dans leur grade, et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe.

8 – Comment s’effectue la titularisation ?

Recrutés à l’issue d’un concours ou par le biais de la promotion interne sur un emploi d’un Sdis, les candidats sont nommés sergents stagiaires, pour une durée d’un an, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Dès leur recrutement, les sergents stagiaires reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée, l’organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté interministériel.
Les sergents stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel correspondant à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe avant d’avoir suivi cette formation. Des dispenses sont toutefois possibles.

La titularisation intervient à la fin du stage à condition que le stagiaire ait satisfait à l’ensemble des épreuves de contrôle des connaissances subies durant la formation d’intégration et de professionnalisation et au vu, à la fois, du rapport du directeur de l’école dans laquelle il a accompli sa formation et du rapport du chef de service auprès duquel le stage d’application s’est déroulé.

A défaut d’être titularisé, le stagiaire est soit licencié, soit, s’il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d’origine. Le stage peut toutefois être prolongé par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, pour une durée maximale d’un an.

9 – Quel est le déroulement de carrière ?

Les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à bénéficier d’un avancement d’échelon. Le grade de sergent en compte huit, tandis que celui d’adjudant en comprend neuf. Les durées minimales et maximales de temps passé dans chacun des échelons sont fixées par le statut particulier (article 12 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012).

Ces agents peuvent également bénéficier d’un avancement de grade. Ainsi, les sergents peuvent accéder au grade d’adjudant : ils doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de six ans de services effectifs dans leur grade, et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe.

Dès leur nomination, les sergents promus au grade d’adjudant reçoivent la formation d’adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l’Intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes à ces emplois qu’après validation de cette formation.

Enfin, on notera que ceux qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade reçoivent l’appellation de sergent-chef. De la même manière, les adjudants qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade reçoivent l’appellation d’adjudant-chef.

10 – Quelle est la rémunération prévisible ?

A titre indicatif, au 7 juillet 2012, le traitement brut mensuel (soumis à retenues pour pension) d’un sergent de sapeurs-pompiers professionnels est d’environ 1 470 euros en début de carrière et atteint 1 990 euros environ au dernier échelon du grade. Un adjudant perçoit de 1 520 euros à 2 100 euros environ. Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que leur régime indemnitaire.

Source : Lagazettedescommunes.com