Fonction publique : le point sur le cumul d’activités
– 15 % pour les demandes de départ ou de cumul d’activités, qui ont toujours la cote dans la FPT
Les agents continuent d’être nombreux à exercer une activité dans le privé, même si pour la territoriale le nombre de demandes a baissé de 15 % – après une hausse de 55 % l’an dernier. Le régime de l’autoentrepreneur, qui fêtait ses quatre années d’existence le 4 août 2012, a toujours le vent en poupe chez les fonctionnaires.
En 2011, les demandes de départ ou de cumul émanant de la fonction publique territoriale ont baissé de 15 %, celles des agents de l’Etat de près de 10%, tandis que les agents hospitaliers ont été nettement plus nombreux à solliciter la Commission de déontologie de la fonction publique (+ 74,3 %).
Cette dernière – qui est chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer une activité dans le privé, en quittant le secteur public ou en conservant son poste -, qui a rendu public son rapport fin juillet, a été saisie au total de 3 314 dossiers, dont plus des deux tiers correspondent à des demandes de cumul d’activités.
Plus de 72 % des demandes pour un cumul d’activités – Dans la FPT notamment, en effet, les demandes de cumul représentent, comme dans la fonction publique de l’Etat, la part la plus importante des dossiers examinés par la commission, s’élevant à plus de 72 %.
Deux facteurs peuvent expliquer cette donnée selon la commission. « D’une part la saisine de la commission en cas de demande de cumul est dans tous les cas obligatoire, contrairement au cas de la cessation d’activité. D’autre part le succès du statut d’autoentrepreneur a fortement contribué à l’augmentation des demandes. »
Hausse pour les B – Dans la fonction publique territoriale, la part des agents de catégorie C représente toujours près des deux tiers des demandes, mais on constate une hausse, de moindre ampleur, des demandes d’agents de la catégorie B.
Dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale, les secteurs dans lesquels se concentrent le plus les demandes en 2011 sont les suivants :
- commerce (notamment vente de produits et services sur Internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent) ;
- tourisme, enseignement, formation, culture ;
- soins à la personne et bien-être (coaching, relaxation, réflexologie, techniques diverses de massage, méditation, activité de psychologue réservée aux agents détenant un diplôme) ;
- petite restauration (restauration rapide, ambulante, traiteur à domicile) ;
- petits travaux chez les particuliers, transports, environnement et jardinage ;
- informatique et Internet (dépannage informatique à domicile, graphisme web, conception de sites Internet) ;
- juridique et audit (activité de conseil aux entreprises, mais également aux particuliers : patrimoine, fiscalité, énergie) ;
- artisanat (électricité, plomberie, maçonnerie).
Exemples d’avis pour cessation de fonctions
La commission a donné un avis favorable à la demande formée par un collaborateur de cabinet souhaitant exercer les fonctions de directeur d’une agence d’architecture, dont le siège est dans la même ville que celle où il exerçait, mais sous réserve qu’il s’abstienne d’intervenir sur les dossiers d’urbanisme et des grands projets qui pourraient être conduits par cette collectivité territoriale et ce, pendant une période de trois ans suivant sa cessation d’activité (avis n° T 2011-642 du 16 juin 2011).
Les fonctions qu’a exercées un agent territorial en tant que directeur général du secteur de l’eau au syndicat intercommunal pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, puis de la direction des achats de cette structure, sont compatibles avec les fonctions de directeur du développement d’une société suisse et celles de président d’une de ses filiales, sous la réserve qu’aucun marché ne soit passé par le SIAAP avec ces sociétés (avis n° T 2011-1225 du 17 novembre 2011).
La commission a donné un avis favorable à la demande d’un adjoint au responsable d’exploitation d’une communauté d’agglomération qui souhaitait exercer dans une entreprise de traitement des déchets sous réserve que cet agent ne travaille pas dans le ressort territorial de la communauté d’agglomération pendant trois ans après la cessation de ses fonctions (avis n° T 2011-1242 du 17 novembre 2011).
Exemples d’avis pour cumul d’activités
La création d’une société coopérative d’intérêt collectif ayant pour objet le développement de l’auto-partage a reçu un avis favorable (avis n° T 2011-263 du 17 mars 2011).
La commission a donné un avis favorable à la création d’une auto-entreprise ayant pour objet la rédaction d’articles pour des journaux d’entreprise et la rédaction de communiqués de presse par un rédacteur, responsable de la communication et de la rédaction du magazine municipal d’une commune, sous réserve que l’intéressé s’abstienne de proposer ses prestations pour les journaux et périodiques de la commune qui l’emploie (avis n° T 2011-1232 du 17 novembre 2011).
Un éducateur territorial des activités physiques et sportives, affecté dans une commune, a reçu un avis favorable à sa demande de création d’activités physiques et sportives qu’il proposera à des associations et d’autres collectivités territoriales sous réserve qu’il n’utilise, pendant toute la durée du cumul, les installations de la commune qui l’emploie ou des associations que subventionne cette même commune, qu’en vertu d’une convention (avis n° T 2011-1134 du 13 octobre 2011).
Chiffres-clés
Plus d’un million de bénéficiaires du régime de l’autoentrepreneur, qui ont généré un chiffre d’affaires de 8,8 milliards d’euros.
Source : lagazettedescommunes.com
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