COTISATION SYNDICALE ET crédit d’impôts, ENFIN L’équité !!!
Mise à jour du 16 janvier 2013 (voir en bas de l’article)
COMMUNIQUE DE PRESSE N°74 du 26 novembre 2012
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse n°74 de Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT.
Sincères salutations,
Le service de presse
Cotisation syndicale et crédit d’impôts
Enfin l’équité
Le Sénat vient de voter la création d’un crédit d’impôt pour les salariés adhérents à un syndicat et qui ne sont pas imposables. Le gouvernement a annoncé son appui à cette proposition.
La CFDT se réjouit de ces décisions qui établissent enfin une équité entre les salariés. Le crédit d’impôt permettra en effet aux salariés de récupérer les deux tiers de leur cotisation syndicale qu’ils soient ou non imposables.
C’est une très ancienne revendication de la CFDT qui se concrétise. Cette mesure d’équité est aussi une incitation à rejoindre une organisation syndicale, moyen pour de nombreux salariés de défendre leurs intérêts et les intérêts collectifs des salariés dans un monde en profonde mutation.
La CFDT attend de la suite des travaux du Parlement une adoption définitive de ce projet de loi.
Mise à jour :
Le crédit d’impôts ; c’est officiel !
La loi de finance rectificative pour 2012 publiée au JO du 30 décembre, dans son article 23, institue bel et bien le bénéfice d’un crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales et ce dés l’imposition des revenus de 2012.
Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) se retrouvent désormais à égalité et bénéficient tous des 66% de remboursement sur le montant de leur cotisation.
– Soit par un abattement correspondant sur le montant de l’impôt à payer
– Soit, pour tout ou partie, par le remboursement par le fisc du montant correspondant.
Cette info de première importance est donc à diffuser largement et expliquée sans modération à celles et ceux de nos « sympathisants » non-imposables pour lesquels le montant de la cotisation syndicale à payer constituait un frein à l’adhésion !
Article 23
I. ― L’article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 quater C.-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d’impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »
II. ― Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012
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