Les règles disciplinaires relatives aux agents en ...
La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire répond à des règles précises qui offrent aux agents poursuivis des garanties importantes. 1 – Quels sont les agissements visés ? Une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
Les congés de maternité, de paternité et d’adoptio...
En cas de naissance ou d’adoption, l’agent territorial – femme ou homme – a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. 1 – Qu’est-ce que le congé de maternité ? Lorsque leur grossesse est dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par le régime...
Création du droit individuel au congé parental
Le droit individuel au congé parental pour les deux parents de l’enfant est instauré depuis le 1er octobre 2012. En effet, le décret du 18 septembre supprime la règle du bénéfice alternatif du congé parental entre les parents. Les autres dispositions du décret : – Ce texte porte le délai de demande du congé parental à 2 mois au lieu de 1 mois. – En cas de nouvelle naissance (ou d’adoption) pendant...