FPT : un décret met en place les recrutements rése...
La mise en œuvre des recrutements réservés pour l’accès, sur une période de quatre ans, des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l’emploi titulaire fait l’objet d’un décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au Journal officiel du samedi 24 novembre 2012 (AEF n°175098). Ce décret est pris en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès...
Les règles disciplinaires relatives aux agents en ...
La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire répond à des règles précises qui offrent aux agents poursuivis des garanties importantes. 1 – Quels sont les agissements visés ? Une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
Les instances paritaires de la fonction publique t...
Commissions administratives paritaires et comités techniques sont deux instances paritaires qui participent à la gestion du personnel territorial. 1 – Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ? Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance permettant aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière aux côtés des représentants de la collectivité. Elle a également...