Les règles disciplinaires relatives aux agents en ...
La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire répond à des règles précises qui offrent aux agents poursuivis des garanties importantes. 1 – Quels sont les agissements visés ? Une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
Les instances paritaires de la fonction publique t...
Commissions administratives paritaires et comités techniques sont deux instances paritaires qui participent à la gestion du personnel territorial. 1 – Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ? Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance permettant aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière aux côtés des représentants de la collectivité. Elle a également...
Les congés de maternité, de paternité et d’adoptio...
En cas de naissance ou d’adoption, l’agent territorial – femme ou homme – a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. 1 – Qu’est-ce que le congé de maternité ? Lorsque leur grossesse est dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par le régime...