Arrêts de travail au JO

Décret publié hier au JO pour les 3 FP

Comme annoncé par Marylise Lebranchu lorsqu’elle a abrogé le jour de carence, les agents des trois fonctions publiques doivent désormais transmette leur avis d’arrêt de travail dans les 48h faute de quoi ils peuvent voir leur salaire réduit de moitié entre la date de l’arrêt et la date effective de transmission de cet avis à l’administration.

• 27 Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

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