Retraite anticipée à 58 ans ou 60 ans pour carrière longue et travail jeune
Le décret retraite à 60 ans est paru le 3 juillet. Cette fiche traite du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé en 2003 (retraite à partir de 56 ans), modifié par la réforme de 2010 (retraite à partir de 58 ans) puis le décret paru le 3 juillet 2012 (augmente les départs en retraite à 60 ans) et applicable à compter du 1er novembre 2012. Obtenue par la CFDT lors de la réforme de 2003 dans les retraites de base puis dans les retraites complémentaires, il s’agit d’une retraite anticipée au taux plein de 50% avant l’âge « légal », soit avant 60 ans (jusque 2010) puis avant 62 ans. Pour cela, il faut avoir commencé à travailler à un certain âge (travail jeune) et avoir travaillé toute sa carrière (carrière longue).
1. Avoir eu, jeune, une activité
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le salarié doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un âge qui varie en fonction de l’âge de départ (voir tableau 1 ou 2).
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16 ou 20 ans, pour partir avant 62 ans (voir tableaux 1 ou 2).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, 4 trimestres sont exigés l’année civile de son anniversaire (16 ans ou 20 ans) pour les départs jusque octobre 2012. A partir du 1er novembre, 4 trimestres seront exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire (16 ou 20 ans). Cette mesure vise à ne pas les pénaliser à cause de l’année scolaire.
Attention !
Année civile
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière longue : jusqu’au 1er octobre 2012
Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être supérieure de 8 trimestres à la durée légale. Ces trimestres d’assurance comprennent aussi par exemple les périodes de maladie, de chômage et la majoration de durée d’assurance pour enfants.
Sans reprendre en détails les explications de la fiche 20, les trimestres assimilés sont attribués gratuitement. Ajoutés aux trimestres cotisés ils constituent les trimestres validés.
La durée légale s’élève à 164 trimestres pour ceux nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953 ou 1954 et 166 trimestres pour ceux nés en 1955. Le tableau 1 reprend cette durée majorée de 8 trimestres (soit 172 puis 173) dans la colonne « trimestres d’assurance ».
De plus, suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés.
Pour ceux nés en 1960 et après :
pour partir à partir de 58 ans : il faut ajouter 8 trimestres à la durée cotisée ;
pour partir à partir de 60 ans : il faut avoir autant de trimestres cotisés que la durée légale.
Tableau 1. Conditions à remplir pour un départ anticipé jusqu’en octobre 2012
Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
| Année de naissance | Âge de départ possible | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Trimestres obtenus jeune |
|---|---|---|---|---|
| Avant juillet 1951 | 56 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans | 171 | 167 | ||
| 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| De juillet à décembre 1951 | 56 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans | 171 | 167 | ||
| 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 60 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1952 | 56 ans | 172 | 172 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans | 172 | 168 | ||
| 59 ans et 4 mois | 172 | 164 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 60 ans | 172 | 164 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1953 | 56 ans | 173 | 173 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans et 4 mois | 173 | 169 | ||
| 59 ans et 8 mois | 173 | 165 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 60 ans | 173 | 165 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1954 | 56 ans | 173 | 173 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans et 8 mois | 173 | 169 | ||
| 60 ans | 173 | 165 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1955 | 56 ans et 4 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 59 ans | 174 | 170 | ||
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1956 | 56 ans et 8 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 59 ans et 4 mois | 174 | 170 | ||
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1957 | 57 ans | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 59 ans et 8 mois | 174 | 170 | ||
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1958 | 57 ans et 4 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1959 | 57 ans et 8 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1960 et après | 58 ans | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
Note : Rappelons que ceux nés en 1956 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus par un décret devant être publié avant la fin 2012.
Bon à savoir
Régulariser son apprentissage
Les périodes d’apprentissage effectuées avant juillet 1972 sont travaillées mais non cotisées entièrement. Elles peuvent bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées. Il en est de même pour le cas d’aide familial dans les exploitations agricoles (R 351-11) (voir fiche 13).
3. Avoir une durée cotisée minimale
Les textes exigent une durée cotisée pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue. Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Sont exclus également les versements pour la retraite de périodes non travaillées (voir la fiche 13).
Suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés. Pa exemple, pour ceux nés en 1960 et après :
pour partir à partir de 58 ans : il faut ajouter 8 trimestres à la durée cotisée ;
pour partir à partir de 60 ans : il faut avoir autant de trimestres cotisés que la durée légale.
La durée légale s’élève à 164 trimestres pour ceux nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953 ou 1954 et 166 trimestres pour ceux nés en 1955.
Toutefois, sont considérés comme des trimestres cotisés certains trimestres assimilés (attribués gratuitement).
Il s’agit de trimestres attribués au titre du service national ainsi que les trimestres assimilés attribués lors de périodes indemnisées au titre de la maladie, maternité et accident de travail, dans la limite de quatre trimestres (voir encadré).
Pour les départs à partir du 1er novembre d’autres périodes assimilées seront considérées comme cotisées : chômage pour 2 trimestres et accouchement pour 2 trimestres (voir encadré).
Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Toutefois, une adaptation de ces règles est faite dans les régimes de non-salariés.
L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. Si les conditions sont remplies pour un départ à l’âge indiqué dans le tableau 1, le salarié peut partir quand il le souhaite, entre cette date et ses 62 ans.
Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison). Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues.
Attention !
Les périodes réputées cotisées
Certains trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations et permettent ainsi d’augmenter le nombre de trimestres cotisés :
À partir du 1er novembre, d’autres trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations :
Le nombre total de trimestres (cotisés et réputés cotisés) ne peut dépasser 4 pour une année civile.
Tableau 2. Conditions à remplir pour un départ anticipé à partir du 1er novembre 2012
Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
Ce tableau diffère du précédent pour tenir compte du décret, en particulier la suppression des 8 trimestres en plus de durée validée à tout âge de départ.
| Année de naissance | Trimestres obtenus jeune | Trimestres cotisés | Âge de départ possible |
| 1952 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre | 164 | 59 ans et 4 mois |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 164 | 60 ans | |
| 1953 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 173 | 56 ans |
| 169 | 58 ans et 4 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 59 ans et 8 mois | |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 60 ans | |
| 1954 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 173 | 56 ans |
| 169 | 58 ans et 8 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 165 | 60 ans | |
| 1955 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 56 ans et 4 mois |
| 170 | 59 ans | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1956 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 56 ans et 8 mois |
| 170 | 59 ans et 4 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1957 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 57 ans |
| 166 | 59 ans et 8 mois | ||
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1958 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 57 ans et 4 mois |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1959 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 57 ans et 8 mois |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans | |
| 1960 et après | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre | 174 | 58 ans |
| 5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 si né au dernier trimestre | 166 | 60 ans |
Note : Rappelons que ceux nés en 1956 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus par un décret devant être publié avant la fin 2012.
4. Que faire avant de demander sa retraite ?
Il faut faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite. Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière, puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes. Si la reconstitution de carrière est réalisée, demandez une étude préalable. En effet, avant le dépôt de la demande de pension, une étude préalable doit être effectuée.
À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
une demande de retraite anticipée, si les conditions sont remplies. C’est seulement après, en toute connaissance de ses droits, que l’on demande la liquidation de sa pension.
Bon à savoir
Retraite anticipée : plus de cumul des pensions invalidité et retraite
Depuis mars 2010, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de retraite servie en cas de retraite anticipée. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d’invalidité, c’est-à-dire la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’exonération du ticket modérateur.
- Nouveau décret retraite à 60 ans
- Source : cfdt-retraites.fr
Laisser une Réponse
Vous devez être connecté pour publier un commentaire.